BURST - Collectif de freelances

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BURST IT, société par actions simplifiée, au capital de 13 200 euros, dont le siège social est sis 31, rue Raynouard, 75016, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro 990 725 798 (ci- après « BURST IT ») fournira à toute société ou particulier agissant pour ses besoins professionnels ou personnels (ci-après le « Client »), qui l’accepte, la prestation (ci-après la « Prestation ») telle que :

- la conception, la création, le développement et la mise en œuvre de stratégies digitales pour les professionnels et particuliers, la réalisation et l’exploitation de prestations de conseil en communication, marketing et publicité en ce notamment compris la définition et l’élaboration de chartes graphiques, identités visuelles, supports de communication et éléments de communication ;

- la conception, la réalisation, le développement, la gestion, le traitement, l’ingénierie, l’étude, l’intégration et la commercialisation de systèmes d’informations, site internet, de logiciels, progiciels et autres applications informatiques à des fins professionnelles ou personnelles, installés, ou non, sur des serveurs distants ;

- la réalisation de prestations d’études, de conseils, de maîtrise d’œuvre, de formation, de consulting et d’assistance techniques relatives à ces activités ;

- toutes autres Prestations commandées et décrites dans le Devis (tel que défini ci-après) accepté par le Client.

1.2 Les présentes Conditions Générales et le Devis forment ensemble l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Préalablement à l’acceptation du Contrat, le Client reconnaît avoir pu accéder et consulter sur le site Internet de BURST IT l’ensemble des caractéristiques des services proposées par BURST IT, lui permettant ainsi d’apprécier leur adéquation à ses besoins et d’obtenir toutes les informations déterminantes de son consentement. Si des informations déterminantes pour le Client n’ont pas pu être obtenues par la consultation du site Internet de BURST IT, le Client reconnaît avoir pu contacter BURST IT pour les obtenir préalablement à son acceptation du Contrat.

1.3 Toute commande de Prestation implique de la part du Client l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales et du Devis.

- la réalisation de prestations d’études, de conseils, de maîtrise d’œuvre, de formation, de consulting et d’assistance techniques relatives à ces activités ;

- toutes autres Prestations commandées et décrites dans le Devis (tel que défini ci-après) accepté par le Client.

1.3 Toute commande de Prestation implique de la part du Client l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales et du Devis.

Article 2 - Définition

2.1. Pour l’exécution du Contrat, outre les termes définis par ailleurs dans le présent document, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

2.2. « Acceptation » désigne la validation par le Client des Livrables fournis par BURST IT dans le cadre de l’exécution d’un Devis. Elle peut intervenir sous toute forme, écrite ou orale, expresse ou tacite, notamment par confirmation écrite, échange verbal ou encore par l’absence de réserve formulée par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de présentation des Livrables par BURST IT au Client.

2.3. « Acompte » désigne la somme versée par le Client à BURST IT à titre d’avance sur le montant total du Devis. Cet Acompte s’élève à trente pour cent (30 %) du montant total du Devis et permet de garantir l’engagement des Parties et le démarrage des Prestations.

2.4. « Client » a le sens qui lui est donné à l’article 1.1 des présentes.

2.5. « Conditions Générales » a le sens qui lui est donné à l’article 1.1 des présentes.

2.6. « Contenu Client » désigne l’ensemble des documents, informations, éléments et données fournis par le Client à BURST IT dans le cadre de la réalisation des Prestations.

2.7. « Contrat » a le sens qui lui est donné à l’article 1.2 des présentes.

2.8. « Devis » désigne la proposition technique et commerciale établie par BURST IT, décrivant les Prestations à réaliser et remise au Client. La signature du Devis par le Client, accompagnée de l’acceptation des présentes Conditions Générales, vaut conclusion d’un Contrat entre les Parties.

2.9. « Livrable » désigne tout document, produit, résultat, élément matériel ou immatériel fourni par BURST IT au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, telles que décrites dans le Devis accepté par le Client.

2.10. « Livraison » désigne le fait pour BURST IT de mettre un Livrable à la disposition du Client, conformément aux modalités précisées dans le Devis.

2.11. « Parties » désigne collectivement BURST IT et le Client.

2.4. « Client » a le sens qui lui est donné à l’article 1.1 des présentes.

2.5. « Conditions Générales » a le sens qui lui est donné à l’article 1.1 des présentes.

2.6. « Contenu Client » désigne l’ensemble des documents, informations, éléments et données fournis par le Client à BURST IT dans le cadre de la réalisation des Prestations.

2.7. « Contrat » a le sens qui lui est donné à l’article 1.2 des présentes.

2.10. « Livraison » désigne le fait pour BURST IT de mettre un Livrable à la disposition du Client, conformément aux modalités précisées dans le Devis.

2.11. « Parties » désigne collectivement BURST IT et le Client.

Article 3 - Documents contractuels

3.1. Les documents contractuels comprennent par ordre de priorité décroissant :
(i) Le ou les Devis ; et
(ii) les présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre ces différents documents, les dispositions figurant dans le document de rang supérieur prévaudront.

3.2. Toute modification du Contrat fera l’objet d’un avenant écrit convenu d’un commun accord entre les Parties.

3.3. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet. Il annule et remplace tout accord, déclaration, négociation, engagement, communication, oral ou écrit, antérieur, quel que soit le moment et/ou le support de leur communication. Les Parties écartent expressément l’application des conditions générales du Client, y compris lorsque celles-ci seraient visées dans tout bon de commande émis par le Client.

3.2. Toute modification du Contrat fera l’objet d’un avenant écrit convenu d’un commun accord entre les Parties.

Article 4 - Entrée en vigueur

4.1. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle leClient accepte le Devis et les présentes Conditions Générales.

4.2. Dans l’hypothèse où le Client souscrirait à une ou plusieurs Prestations supplémentaires en cours de Contrat via l’acceptation d’un nouveau Devis émis par BURST IT, ce nouveau Devis intégrera l’ensemble contractuel du Contrat.

4.3. Le cas échéant, BURST IT émettra une facture du montant du prix restant dû au titre du précédent Devis, qui devra être payé par le Client avant signature du nouveau Devis.

4.1. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle leClient accepte le Devis et les présentes Conditions Générales.

4.3. Le cas échéant, BURST IT émettra une facture du montant du prix restant dû au titre du précédent Devis, qui devra être payé par le Client avant signature du nouveau Devis.

Article 5 - Prestations et conditions d'execution de devis

5.1. Définitions des Prestations et paiement de l’Acompte

5.1.1. Les Parties conviennent que la réalisation des Prestations par BURST IT fait l’objet d’un Devis signé par le Client, lequel, associé aux présentes Conditions Générales acceptée par le Client, constitue le Contrat régissant les relations entre les Parties. Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis par le Client et de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

5.1.2. L’exécution des Prestations par BURST IT débute uniquement après le versement par le Client de l’Acompte calculé sur le montant total du Devis.

5.2. L’exécution des Prestations

5.2.1. Tout au long de l’exécution des Prestations, BURST IT et le Client communiquent régulièrement sur l’avancement, notamment au moyen de points d’étape permettant au Client de constater la conformité des Prestations réalisées et de formuler, le cas échéant, ses réserves. L’absence de réserve dans un délai de quinze (15) jours suivant chaque point d’étape vaut acceptation des Prestations concernées.

5.2.2. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait ajouter des Prestations nouvelles ou modifier celles initialement prévues, BURST IT pourra établir de nouveaux Devis formalisant lesdites modifications. Ces nouveaux Devis, une fois acceptés par le Client, feront partie intégrante du Contrat et devront faire l’objet du paiement de l’Acompte correspondant avant tout démarrage des prestations complémentaires.

5.3. L’acceptation des Prestations

5.3.1. À l’issue de la réalisation d’une Prestation prévue au Devis, BURST IT informera le Client de son achèvement. L’Acceptation par le Client, telle que définie à l’article 2.2s des présentes, rend immédiatement exigible le prix de la Prestation concernée, conformément à l’échelonnement éventuellement prévu dans le Devis.

5.3.2. Le Client disposera de quinze (15) jours ouvrés à compter de la présentation par BURST IT des Livrables pour communiquer d’éventuelles réserves écrites. En l’absence de réserves écrites communiquées dans ce délai, le Livrable sera réputé définitivement accepté et conforme au Devis. En présence de réserves écrites justifiées au regard de la non-conformité du Livrable, BURST IT procédera aux corrections nécessaires. La réception des corrections se fera selon la même procédure.

5.3.3. Le Client ne pourra refuser l’Acceptation que sur la base de réserves motivées par des non-conformités objectives, sérieuses et dûment documentées, portées à la connaissance de BURST IT dans les délais prévus. Tout refus d’Acceptation fondé sur des motifs subjectifs ou non documentés sera réputé nul et sans effet.

5.3.4. L’Acceptation de la Prestation emporte transfert au Client des risques afférents au Livrable livré, sans préjudice des garanties légales et contractuelles applicables.

5.4. Livraison des Prestations

5.4.1. La Livraison des Livrables interviendra uniquement après l’Acceptation de la Prestation correspondante et le règlement par le Client de l’ensemble des sommes exigibles au titre de cette Prestation, conformément à l’échelonnement prévu dans le Devis.

5.5. Réserve de propriété

5.5.1. BURST IT se réserve la propriété du Livrable jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

Article 6 - Prix, Modalités de reglement, Retards

6.1. Le prix

6.1.1. En contrepartie des Prestations définies dans le Devis, BURST IT percevra le prix stipulé dans le Devis dûment accepté par le Client. Ce prix s’applique exclusivement aux Prestations expressément décrites dans le Devis et a été déterminé sur la base des informations communiquées par le Client.

6.1.2. Toute Prestation donne lieu au versement préalable d’un Acompte. Le démarrage de la Prestation est subordonné à l’encaissement de cet Acompte. Le versement de l’Acompte n’autorise en aucun cas le Client à revendiquer un droit de propriété sur tout ou partie des éléments de la Prestation, lesquels demeurent la propriété exclusive de BURST IT jusqu’au paiement intégral, conformément à l’article 5.5

6.1.3. Le solde du prix des Prestations sera payé par le Client conformément à l’échelonnement indiqué dans le Devis. À défaut d’un tel échéancier, le solde sera intégralement exigible à compter de l’Acceptation de chaque Prestation présentée par BURST IT.

6.1.4. Toute Prestation supplémentaire ou modification des Prestations initialement convenues donnera lieu à un nouveau Devis, donnant lieu à une facturation distincte.

6.1.5. Les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation.

6.2. Modalité de paiement

6.2.1. Le prix des Prestations est payable par voie de paiement sécurisé, notamment par virement bancaire sur le compte de BURST IT, dont les coordonnées sont communiquées au Client dans le Devis, ou par prélèvement bancaire, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi.

6.2.2. L’Acompte est payable immédiatement à réception de facture. Le solde, ou toute échéance prévue au Devis, est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture correspondante.

6.3. Retards de paiement

6.3.1. Conformément aux disposition du code du commerce, toute somme due à BURST IT et non réglée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de dix (10) points.

6.3.2. En outre, le Client sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés par BURST IT excéderont ce montant, BURST IT pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.

6.3.3. À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelant expressément la présente clause résolutoire, BURST IT pourra, de plein droit et sans intervention judiciaire préalable :

(i) suspendre immédiatement l’exécution de tout ou partie des Prestations, ainsi que l’accès et le fonctionnement de tout Livrable ou éléments fournis par BURST IT dans le cadre des Prestations, jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension n’interrompe l’exigibilité sommes dues ; et/ou

(ii) prononcer la résolution du Contrat.

6.3.4. En cas de résolution, les sommes déjà versées par le Client resteront définitivement acquises à BURST IT, sans possibilité de remboursement, et ce quel que soit le stade d’exécution du Contrat, sans préjudice de toute action en justice en vue de l’obtention de dommages et intérêts complémentaires.

Article 7 - Obligation des parties

7.1. Obligations de BURST IT

7.1.1. Les conditions et modalités précises de fourniture des Livrables et d’exécution des Prestations sont détaillées dans le Devis. BURST IT s’engage à ce que les Livrables et Prestations qu’elle fournit soient conformes au Devis.

7.1.2. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de BURST IT sera soumise à une obligation de moyen pour l’ensemble de ses obligations. BURST IT affectera les moyens matériels et humains lui permettant la fourniture des Livrables et des Prestations dans le respect de ces engagements et veillera à assurer la stabilité des compétences au sein de ses équipes chargées de fournir les Livrables et les Prestations, afin de garantir le respect de ces engagements.

7.1.3. BURST IT fournit pendant toute la durée du Contrat tous conseils nécessaires au Client. Au titre de la présente obligation de conseil, BURST IT s’engage à tenir le Client informé durant l’exécution du Contrat, de le conseiller, et d’émettre des recommandations ainsi que des mises en gardes nécessaires à la bonne exécution des Livrables et des Prestations.

7.1.4. BURST IT s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de la fourniture des Prestations et qui risquerait d’avoir un impact sur le bon déroulement de celles-ci. BURST IT s’engage également à collaborer avec le personnel du Client, de ses prestataires ou sous-traitants intervenant sur le périmètre d’exercice des Prestations confiés à BURST IT aux termes du Contrat.

7.2. Obligations du Client

7.2.1. Le Client est informé que les Prestations constituent des services sur-mesure conçus pour des entreprises de taille variable. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, de :

(i) définir précisément ses besoins ;

(ii) vérifier que les Prestations correspondent à la définition de ses besoins ; et

(iii) s’assurer, tout au long de la réalisation du Contrat lors des points d’étapes réalisés régulièrement avec BURST IT, que les Prestations correspondent effectivement à ses attentes et besoins conformément au Devis.

7.2.2. Durant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à collaborer loyalement et activement avec BURST IT, en particulier, à lui communiquer et/ou lui permettre d’accéder aux informations, documents et tous autres éléments nécessaires à la fourniture des Prestations. La fourniture des Prestations par BURST IT dépend de la coopération, en temps et en heure et aussi complète que possible, que le Client peut apporter ainsi que de la précision et de l’exhaustivité de toutes informations que le Client fournit.

7.2.3. Le Client s’engage à détenir toutes les autorisations et habilitations légales, administratives, règlementaires et/ou contractuelles nécessaires à l’exécution du Contrat. Ces autorisations et habilitations sont sous la responsabilité exclusive du Client.

7.2.4. Les appareils, matériels, logiciels, supports d’information que le Client utilise et/ou fournit dans le cadre de la fourniture des Prestations devront satisfaire à tous prérequis communiqués par BURST IT. En tout état de cause, le Client s’engage à respecter les spécifications qui lui seront communiquées par BURST IT pendant la durée du Contrat.

7.2.5. Le Client s’engage à régler à BURST IT, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes, l’Acompte ainsi que le solde afférents à toute Prestation dûment facturée.

Article 8 - Données personnelles

8.1. Traitement des Données à Caractère Personnel aux fins de fourniture des Prestations

8.1.1. BURST IT s’engage à Traiter les Données à Caractère Personnel du Client en conformité avec le Règlement Général européen sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (ci-après la « Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel »).

8.1.2. Pour les besoins des présentes, les termes « Responsable du Traitement », « Personnes Concernées », « Données à Caractère Personnel », « Traiter/Traitement », « Sous-traitant », « Analyse d'Impact relative à la Protection des Données » et « Violation de Données à Caractère Personnel » auront le sens qui leur est donné dans la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel.

8.1.3. Les Parties reconnaissent que, s’agissant du Traitement de Données à Caractère Personnel réalisé en vertu du Contrat, le Client agit en tant que Responsable du Traitement et BURST IT agit en tant que Sous-traitant. Le Client reconnait qu’il décide seul des Données à Caractère Personnel qu’il communique à BURST IT dans ce cadre et que BURST IT n’est donc pas responsable du nombre et de la nature des Données à Caractère Personnel auxquelles elle a accès et qu’elle doit Traiter pour le compte du Client ni de la légalité de cette communication de Données à Caractère Personnel en tant que telle.

8.1.4. Dans ce contexte, les opérations de Traitement de Données à Caractère Personnel réalisées par BURST IT sont décrites ci- dessous :

(i) Nature de la/des opération(s) de Traitement : Collecte et Traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

(ii) Finalité(s) du Traitement : Fourniture des Prestations.

(iii) Catégories de Personnes Concernées : Client.

(iv) Catégories de Données à Caractère Personnel: Nom, prénom, adresse email et toutes autres données à caractère personnel présentes dans le Contenu Client.

(v) Durée des opérations de Traitement : Durée du Contrat

8.1.5. BURST IT s’engage à :

de l’exécution du Contrat et, de manière générale, à ne Traiter les Données à Caractère Personnel que conformément aux instructions écrites communiquées par le Client. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi si BURST IT devait utiliser des ressources différentes de, ou supplémentaires à, celles requises pour l’exécution des Prestations prévus dans le Contrat, et ainsi engager des frais spécifiques, en raison d’instructions du Client concernant le Traitement des Données à Caractère Personnel ;
limiter l’accès aux Données à Caractère Personnel aux membres de son personnel soumis à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de se conformer à la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel et, plus particulièrement, à protéger les Données à Caractère Personnel du Client contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non- autorisé, survenu de manière accidentelle ou illicite ;
informer le Client de l’existence de toute Violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la Violation en question, et fournir au Client, à sa demande et dans toute la mesure du possible, les informations que BURST IT estime utiles pour lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès de toute autre autorité compétente ;
tenir une liste des Sous-traitants ultérieurs, intervenant dans le cadre de la réalisation des Prestations et notifier au Client tout changement prévu, notamment l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs, avant la réalisation d’un tel changement afin de laisser au Client la possibilité de s’y opposer dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette notification. En cas d’opposition, le Client devra fournir des justifications écrites objectives expliquant une telle opposition et liées à la capacité du Sous-traitant ultérieur à se conformer aux obligations du présent article ou de la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel. Si l’objection du Client est considérée par BURST IT comme justifiée, le Client et BURST IT s’engagent à collaborer de bonne foi pour trouver une solution mutuellement acceptable ;
répondre, dans les meilleurs délais et dans toute la mesure de possible, à toute demande du Client portant sur les Données à Caractère Personnel traitées afin de lui permettre de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
restituer ou supprimer, au choix du Client, l’ensemble des Données à Caractère Personnel qui lui appartiennent à l’issue des Services fournis en vertu du Contrat à moins que la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel n’impose à BURST IT de conserver lesdites Données à Caractère Personnel ;
prendre, en cas de transferts des Données à Caractère Personnel du Client en dehors de l’Espace Economique Européen, toutes les garanties appropriées visant à assurer la protection desdites Données – le Client consent par les présentes à la mise en œuvre de tels transferts par BURST IT et/ou ses éventuels Sous-traitants ultérieurs ;
assister le Client et collaborer avec lui (i) dans le cadre de la réalisation d’une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données et (ii) en l’informant immédiatement si BURST IT estime qu’une instruction qu’il lui a communiquée constitue un manquement à la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel ;
mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations qui lui incombent en matière de protection des Données à Caractère Personnel prévues au titre des présentes et pour permettre au Client de réaliser, le cas échéant, des audits sur pièces destinés à vérifier le respect de ces obligations. Les résultats de l’audit devront être gardés confidentiels et ne pourront être utilisés par le Client que pour se conformer à ses propres obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

8.1.6. En cas de question, le Client pourra contacter l’équipe de BURST IT chargée de la protection des Données à Caractère Personnel à l’adresse suivante : contact@burst-it.com

8.1.7. Il est convenu que BURST IT mettra en place les garanties nécessaires à la protection des Données à Caractère Personnel transmises par le Client, et notamment procédera à l’anonymisation des Données à Caractère Personnel si applicable.

8.2. Traitements de données à caractère personnel réalisés par les Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat.

8.2.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnelconcernant certains collaborateurs de l’autre Partie afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle (opérations relatives à la gestion du Contrat, de la facturation et compatibilité, au suivi de la relation client, à la gestion des impayés et du contentieux), et plus généralement la gestion des opérations permettant de communiquer avec l’autre Partie. Le Traitement mis en œuvre respectivement par chacune des Parties dans ce contexte est fondé sur l’exécution du Contrat et le respect de leurs obligations légales. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce cadre ainsi que l’intégralité du fichier associé seront conservées par chacune pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (généralement pendant 5 ans).

8.2.2. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées ne seront pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen mais pourront être communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique.

8.2.3. Les collaborateurs des Parties disposent, dans les limites de la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant et d’un droit de limitation du Traitement. Ils disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser une demande :
- pour le Traitement mis en œuvre par BURST IT : par email à contact@burst-it.com.
S’ils estiment, après ce contact, que leurs droits sur leurs Données à Caractère Personnel ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL sur son site www.cnil.fr.

8.2.4. Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à transmettre l’intégralité des informations de la présente clause à leurs collaborateurs dont les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être traitées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Article 9 - Résiliation

9.1. Chaque Partie peut résilier le Contrat pour manquement grave en notifiant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie ne respecte pas l’une de ses obligations au titre du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant réception de la notification écrite de la Partie non- défaillante visant à corriger ce manquement. Dans un tel cas, la résiliation ne porte pas atteinte au droit de la Partie non-défaillante de réclamer des dommages-intérêts.

9.2. Toute résiliation, pour quelque cause que ce soit, n’aura d’effet que pour l’avenir et ne sera pas rétroactive.

9.3. En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

(i) le Client cessera toute utilisation des Prestations livrées au titre de ce Contrat ;

(ii) le Client restituera à BURST IT, dans un délai de quinze (15) jours, tous les équipements, la documentation et les données, informations et autres documents fournis par ou appartenant à BURST IT (et tous les supports de toute nature contenant des informations et des données fournis par ou appartenant à BURST IT) et attestera par écrit qu’il s’est pleinement acquitté de cette obligation ;

(iii) le Client paiera à BURST IT toutes sommes dues pour les Prestations avant la date effective de résiliation ; et

(iv) les droits et obligations qui, par leur nature ou du fait des stipulations expresses, se prolongent au-delà de la fin du Contrat resteront en vigueur après la fin du Contrat ;

(v) BURST IT s’engage à mettre en place une phase de réversibilité pour permettre au Client de récupérer l’ensemble du Contenu Client, à l’exclusion de tout autre contenu ou information. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la cessation des relations contractuelles avec BURST IT pour notifier à BURST IT son souhait de récupérer le Contenu Client. Si le Client notifie BURST IT dans ce délai, BURST IT restituera le Contenu Client dans un format exploitable dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la notification. Si le Client ne notifie pas BURST IT son souhait de récupérer le Contenu Client dans ce délai, le Contenu du Client ne pourra plus être récupéré, sans que la responsabilité de BURST IT ne puisse être engagée.

9.4. Si le Client résilie le présent Contrat pour manquement de BURST IT dans les conditions décrites ci-dessus, il pourra demander le remboursement de tout montant payé à BURST IT à l’avance, déduction faite du montant conservé par BURST IT en rémunération du travail déjà effectué à la date effective de résiliation.

9.5. Si BURST IT résilie le présent Contrat pour un manquement du Client dans les conditions décrites ci-dessus, tous les montants dus par le Client deviendront exigibles et, le cas échéant, les montants déjà perçus par BURST IT lui resteront acquis.

9.2. Toute résiliation, pour quelque cause que ce soit, n’aura d’effet que pour l’avenir et ne sera pas rétroactive.

9.3. En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

(i) le Client cessera toute utilisation des Prestations livrées au titre de ce Contrat ;

(iii) le Client paiera à BURST IT toutes sommes dues pour les Prestations avant la date effective de résiliation ; et

(iv) les droits et obligations qui, par leur nature ou du fait des stipulations expresses, se prolongent au-delà de la fin du Contrat resteront en vigueur après la fin du Contrat ;

Article 10 - Propriété intelectuelle

10.1. Contenu Client

10.1.1. Le Client déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits (en ce compris les droits de propriété intellectuelle) lui permettant d’utiliser le Contenu Client en connexion avec les Prestations. En conséquence, BURST IT ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité ou contravention du Contenu Client à toute loi et/ou réglementation applicable, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers (de quelque nature que ce soit) ou encore aux besoins du Client lui-même.

10.1.2. Le Client est seul responsable – et garantit BURST IT à ce titre en cas de mise en cause – de la qualité, de la licéité, de la pertinence et du caractère non-préjudiciable à l’égard des tiers et/ou de BURST IT du Contenu Client. Dans ce cadre, sans préjudice de tout autre droit et/ou recours de BURST IT, le Client s’engage à défendre et indemniser intégralement BURST IT contre toute action en justice ou réclamation alléguant que le Contenu Client ne respecte pas la loi et/ou la règlementation applicable, ou porte atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tiers, sous réserve que BURST IT informe le Client dans les meilleurs délais qu’une réclamation ou action en justice en ce sens est formée en vertu du présent article.

10.1.3. Le Client concède à BURST IT, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation du Contenu Client, aux fins de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

10.2. Eléments Préexistants

10.2.1. BURST IT conserve la propriété pleine et entière de l’ensemble des éléments préexistants ou développés indépendamment des Prestations, y compris mais sans s’y limiter : méthodes, savoir-faire, logiciels, progiciels, programmes généraux ou spécifiques bibliothèques, modules, frameworks, outils, composants matériels, documentations, codes sources et exécutables, bases de données, éléments génériques ou réutilisables (ci-après les « Éléments Préexistants »).

10.2.2. Aucun transfert de propriété n’est opéré sur les Éléments Préexistants. Toutefois, BURST IT concède au Client, à titre non exclusif, personnel, non transférable et pour le monde entier, un droit d’utilisation limité aux besoins internes du Client, exclusivement pour l’exploitation des Développements Spécifiques.

10.3. Développements Spécifiques

10.3.1. Sous réserve du complet paiement des Prestations par le Client, les droits de propriété intellectuelle sur les seuls développements réalisés spécifiquement et sur mesure pour le Client, à l’exclusion des Éléments Préexistants, sont transférés au Client (ci- après les « Développements Spécifiques »).

10.3.2. Ce transfert inclut le droit de reproduire, représenter, adapter et exploiter les Développements Spécifiques, dans les limites convenues entre les Parties.

10.3.3. BURST IT reste libre de réutiliser le savoir-faire, les méthodes, techniques et compétences acquises à l’occasion de la réalisation des Prestations.

Article 11 - Garanties relatives aux prestations

11.1. Pendant la durée du Contrat, BURST IT garantit que les Prestations seront substantiellement conformes au Devis, lorsqu’elles sont utilisées conformément au Contrat. Si les Prestations ne sont pas conformes et que le Client a notifié à BURST IT cette non-conformité pendant la durée du Contrat, BURST IT fera ses meilleurs efforts pour répondre et traiter cette non-conformité dans un délai raisonnable à compter de la date de notification de la non-conformité par le Client. Dans l’hypothèse où BURST IT ne remédie pas au manquement à cette garantie durant ce délai raisonnable, le Client pourra résilier le Contrat à compter de l’expiration du délai raisonnable. Dans l’hypothèse où il serait établi, pendant ou après le délai raisonnable, que la non-conformité ne serait pas due à un défaut intrinsèque des Prestations, le Client s’engage à payer à BURST IT, sur la base du prix du Devis établit pour la mise en conformité, les services fournis par cette dernière pour traiter, corriger ou fournir une solution de contournement à cette non-conformité.

11.2. La garantie prévue ci-dessus n’est pas applicable :

(i) En cas de modification des Prestations sans l’approbation écrite préalable de BURST IT; et

(ii) En cas de combinaison des Prestations avec d’autres services et/ou produits ;

11.3. Le présent article constitue le seul et unique recours du Client ainsi que l’entière responsabilité de BURST IT en cas de non- respect de la garantie prévue ci-dessus.

11.4. Hormis la garantie énoncée ci-dessus, BURST IT n’accorde aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, pour les Prestations. BURST IT ne garantit notamment pas que les Prestations soient exempts d’erreurs et que leur fonctionnement soit ininterrompu ou qu’ils répondent aux besoins du Client. Par ailleurs, BURST IT pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie des Prestations, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de BURST IT ou de droit à indemnisation au bénéfice du Client. Il est précisé également que le réseau internet et les systèmes informatiques et de communications électroniques ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions, délais et pannes peuvent survenir. BURST IT ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau internet et des systèmes informatiques et de communications électroniques.

11.2. La garantie prévue ci-dessus n’est pas applicable :

(i) En cas de modification des Prestations sans l’approbation écrite préalable de BURST IT; et

(ii) En cas de combinaison des Prestations avec d’autres services et/ou produits ;

11.3. Le présent article constitue le seul et unique recours du Client ainsi que l’entière responsabilité de BURST IT en cas de non- respect de la garantie prévue ci-dessus.

Article 12 - Responsabilité

12.1. Aucune Partie ne saurait limiter sa responsabilité en cas de
dommages découlant directement de :

(i) Une faute lourde, dolosive ou intentionnelle lui étant imputable ;

(ii) Tout agissement causant des préjudices corporels ; ou

(iii) Un cas pour lequel il n’est pas autorisé d’exclure ou limiter sa responsabilité en vertu de la loi applicable.

12.2. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, aucune Partie ne verra sa responsabilité engagée à l’égard de l’autre en cas de dommage indirect ou en cas de perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, ou d’économies anticipées, ou en cas d’atteinte à la réputation découlant du, ou se rapportant au, Contrat, quelle qu’en soit la cause, quand bien même cette Partie aurait été avisée de l’éventualité de tels dommages.

12.3. À l’exception des cas listés ci-dessus, la responsabilité totale de BURST IT à l’égard du Client dans le cadre et pour la durée du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et quel que soit le fondement de l’action ne saurait en aucun cas excéder un plafond égal au montant total du prix payé à BURST IT par le Client au titre du Devis relatif à la Prestation ayant entrainé le dommage.

12.4. Les Parties reconnaissent qu’eu égard à leurs droits et obligations respectifs et à la nature des Prestations, le prix et la présente clause de responsabilité reflètent la répartition des risques et l’équilibre économique du Contrat tels que souhaités par les Parties. Le présent Contrat énumère de manière exhaustive l’ensemble des droits et recours des Parties en cas d’inexécution du Contrat par l’autre Partie.

12.5. BURST IT ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou dommage, ou en cas d’inexécution ou de retard d’exécution, dans la mesure ou la perte, le dommage, l’inexécution ou le retard d’exécution est dû à :

(i) Un cas de force majeure telle que définie aux présentes ;

(ii) Un fait du Client ; ou

(iii) Un fait d’un tiers.

12.1. Aucune Partie ne saurait limiter sa responsabilité en cas de
dommages découlant directement de :

(i) Une faute lourde, dolosive ou intentionnelle lui étant imputable ;

(ii) Tout agissement causant des préjudices corporels ; ou

(iii) Un cas pour lequel il n’est pas autorisé d’exclure ou limiter sa responsabilité en vertu de la loi applicable.

(i) Un cas de force majeure telle que définie aux présentes ;

(ii) Un fait du Client ; ou

(iii) Un fait d’un tiers.

Article 13 - Force majeure

13.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, c’est-à- dire tout évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (en ce compris notamment incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre, virus, cyber-attaques et actes de terrorisme) entraînant un empêchement temporaire d’exécution de ses obligations au titre des présentes pour l’une des Parties, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

13.2. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs ou que, dès son intervention, il entraîne un empêchement définitif d’exécution de ses obligations au titre des présentes pour l’une des Parties, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat, en adressant par écrit à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’encoure de responsabilité de ce fait.

Article 14 - Confidentialité

14.1. Sont considérées comme confidentielles au titre des présentes toutes les informations ou données, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, divulguées par l’une des Parties (ci- après, la « Partie Émettrice ») à l’autre Partie (ci-après, la « Partie Réceptrice ») dans le cadre du Contrat qui sont marquées comme confidentielles ou qui peuvent être raisonnablement comprises comme étant confidentielles par la Partie Réceptrice compte tenu de la nature des informations divulguées et des circonstances de leur divulgation (ci-après, les « Informations Confidentielles »). Les Parties conviennent expressément que le présent Contrat et son contenu sont des Informations Confidentielles.

14.2. Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles prévues au titre du Contrat ni à les communiquer à des tiers sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Partie Émettrice.

14.3. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties aura la possibilité de communiquer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à son personnel (en ce compris ses salariés, stagiaires, free- lance, contractuels etc.) ses consultants et sous-traitants dans la mesure où ceux-ci ont besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat et sous réserve qu’ils soient eux-mêmes tenus par des engagements de confidentialité similaires. Chacune des Parties demeure, en tout état de cause, responsable de l’usage qui est fait des Informations Confidentielles de l’autre Partie par ses propres personnels, consultants et/ou sous-traitants.

14.4. De plus, chacune des Parties pourra divulguer une Information Confidentielle de l’autre Partie pour se conformer à une loi, réglementation, autorité administrative ou judiciaire. Avant toute divulgation, la Partie Réceptrice devra protéger au mieux l’Information Confidentielle concernée avec les moyens à sa disposition et, si possible, en informer la Partie Emettrice aussitôt que possible pour lui laisser une possibilité raisonnable de demander une ordonnance conservatoire.

14.5. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations et données qui sont :

(i) déjà en la possession de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Émettrice ;

(ii) tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie Émettrice à la Partie Réceptrice, ou postérieurement, mais dans ce dernier cas, en l’absence de toute faute qui soit imputable à la Partie Réceptrice ;

(iii) reçues d’un tiers de bonne foi qui n’était pas ou n’est pas lié par une quelconque obligation de confidentialité ou de secret à l’égard de la Partie Émettrice, et ce au moment où ce tiers divulgue l’information à la Partie Réceptrice ; ou

(iv) le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres du personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles divulguées auparavant par la Partie Émettrice à la Partie Réceptrice et dans le respect des contrats antérieurs conclus entre les Parties.

14.6. Chaque Partie s’engage à conserver les Informations Confidentielles qu’elle aura reçues de l’autre Partie et à prendre toute mesure nécessaire afin de les protéger contre toute divulgation non autorisée.

14.7. Les obligations de confidentialité au présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du Contrat, pour quelle que cause que ce soit.

14.5. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations et données qui sont :

(i) déjà en la possession de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Émettrice ;

14.7. Les obligations de confidentialité au présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du Contrat, pour quelle que cause que ce soit.

Article 15 - Cession, Sous-traitance

15.1. Le Contrat étant conclu intuitu personae, aucune Partie ne pourra ni céder, ni transférer, tout ou partie des droits et obligations du présent Contrat, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

15.2. BURST IT est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat, BURST IT restant, en tout état de cause, responsable des obligations sous-traitées à l’égard du Client.

Article 16 - Divers

16.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne pourra être interprété comme portant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.

16.2. Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, ainsi que toute autre communication entre les Parties se rapportant à l’objet des présentes.

16.3. Aucune modification des présentes ne pourra être prise en compte sans la signature d’un avenant par les deux Parties.

16.4. Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité des autres stipulations.

16.5. BURST IT pourra utiliser la dénomination, le nom commercial, le logo, les marques ou tout autre élément d’identification du Client sur tout support de communication et/ou publication, et notamment au sein des Services, comme référence commerciale et/ou à des fins de communication marketing et commerciale.

16.3. Aucune modification des présentes ne pourra être prise en compte sans la signature d’un avenant par les deux Parties.

Article 17 - Droit applicable, Juridiction compétente

17.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.

17.2. En cas de litige relatif à la négociation, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du Contrat, les Parties tenteront de trouver une solution amiable à leur différend. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la Partie la plus diligente a notifié à l’autre Partie le différend, les Parties conviennent que leur litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

17.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.